(12) La Commission peut également avoir à limiter la communication d’informations aux personnes concernées ainsi que l’application d’autres droits des personnes concernées en ce qui concerne les données à caractère personnel reçues des États membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, afin de coopérer avec ces États membres, ces pays tiers ou ces organisations et donc de protéger un objectif important d’intérêt public général de l’Union, comme indiqué à l’article 25, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1725. Toutefois, dans certains cas, l’intérêt des droits fondamentaux de la personne concernée peut prévaloir sur l’intérêt de la coopération internationale.
Décision (UE) 2020/1502 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.