(15) La Commission a par conséquent identifié les motifs énumérés à l’article 25, paragraphe 1, points a), c), d), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 comme des motifs justifiant les limitations qu’il peut être nécessaire d’appliquer aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre des analyses et des procédures de la Commission relatives au filtrage des investissements directs étrangers ou au dispositif de coopération instauré par le règlement (UE) 2019/452.
Décision (UE) 2020/1502 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
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