Décision (UE) 2020/1502 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2020/1502EUR-Lex →

(17) La Commission devrait traiter toutes les limitations de manière transparente et enregistrer chaque cas dans le registre correspondant.

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