(18) La Commission traite les données à caractère personnel dans le cadre du règlement (UE) 2019/452 conjointement avec les autorités compétentes des États membres. L’évaluation et les procédures de la Commission relatives au filtrage des investissements directs étrangers ou au dispositif de coopération sont menées par différents services, mais la responsabilité principale de la coordination incombe à la direction générale chargée du commerce.
Décision (UE) 2020/1502 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
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