(19) Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent omettre ou refuser de communiquer à la personne concernée des informations sur les motifs de l’application d’une limitation ou différer la communication de ces informations si celles-ci risquent, de quelque manière que ce soit, de priver d’effet ladite limitation. C’est, en particulier, le cas des limitations prévues aux articles 16 et 35 dudit règlement.
Décision (UE) 2020/1502 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
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