(2) Les catégories de données à caractère personnel traitées par la Commission aux fins du filtrage des investissements directs étrangers par les États membres et pour assurer l’efficacité du dispositif de coopération instauré par le règlement (UE) 2019/452 comprennent les données d’identification et les coordonnées, les données professionnelles et les données relatives à l’investissement direct étranger.
Décision (UE) 2020/1502 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.