(3) Les données à caractère personnel seront conservées par les services de la Commission chargés de l’activité de filtrage aussi longtemps que nécessaire aux fins du filtrage des investissements directs étrangers par les États membres et du bon fonctionnement du dispositif de coopération. Elles seront conservées dans un environnement électronique sécurisé afin d’empêcher leur consultation illicite par des personnes extérieures à la Commission ou leur transfert illicite à ces personnes.
Décision (UE) 2020/1502 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
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