(7) Ces règles internes devraient couvrir toutes les opérations de traitement de données effectuées par la Commission dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre du dispositif de coopération instauré par le règlement (UE) 2019/452, à partir du moment où elle reçoit des informations sur les investissements directs étrangers concernés.
Décision (UE) 2020/1502 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
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