Décision (UE) 2020/1512 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1512
RattachementDécision (UE) 2020/1512
Versionacte d'origine du 13/10/2020 (CELEX 32020D1512)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2020/1512EUR-Lex →

(12) Le comité de la protection sociale a été consulté,

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