(12) L’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN avant l’expiration de la période de transition permettrait à ce pays de donner plein effet aux obligations découlant de la CNUDM en ce qui concerne les mesures de conservation et de gestion prenant effet à compter du moment où la période de transition prendra fin et où le droit de l’Union cessera de s’appliquer à l’égard du Royaume-Uni. Il est donc dans l’intérêt de l’Union d’approuver la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN.
Décision (UE) 2020/1517 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1517
RattachementDécision (UE) 2020/1517
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020D1517)
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