(3) Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la convention de l’OCSAN, cette dernière est ouverte à l’adhésion, sous réserve de l’approbation du Conseil de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord instituée par la convention de l’OCSAN, de tout État qui exerce une juridiction de pêche dans l’Atlantique Nord ou est un État d’origine des stocks de saumon.
Décision (UE) 2020/1517 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1517
RattachementDécision (UE) 2020/1517
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020D1517)
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