(4) Le 27 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/937. Cette décision était favorable à la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN, mais l’approbation de ladite demande d’adhésion devait être donnée au moment où le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni.
Décision (UE) 2020/1517 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1517
RattachementDécision (UE) 2020/1517
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020D1517)
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