(7) La décision d’exécution (UE) 2020/1305 du Conseil autorise le Royaume-Uni à exprimer son consentement à être lié, en sa propre capacité, par la convention de l’OCSAN, étant donné que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135 du Conseil sont remplies.
Décision (UE) 2020/1517 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1517
RattachementDécision (UE) 2020/1517
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020D1517)
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