Décision (UE) 2020/1532 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/10/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020D1532-20201022 du 22/10/2020, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2020/1532
RattachementDécision (UE) 2020/1532
VersionVersion d'origine (CELEX 02020D1532-20201022)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2020/1532EUR-Lex →

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