Article considérant 5

(5) En ce qui concerne les avis de classement, les décisions de classement, les modifications des notes explicatives ou les autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et les recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du SH, il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union, parce qu’une fois approuvés, ces avis de classement et certaines de ces décisions de classement et de ces modifications seront publiés dans une communication de la Commission au titre de l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil et deviendront applicables dans les États membres. La position sera exprimée au sein du CSH.