Version consolidée au 26/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1561-20220126, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1561
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1561
VersionConsolidée au 26/01/2022 (CELEX 02020D1561-20220126)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/1561EUR-Lex →
1. Au plus tard le 28 avril 2021, puis tous les six mois, la Hongrie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la présente décision, la Hongrie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution modificative, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.