(10) Enfin, en ce qui concerne les mesures de nature fiscale dans les secteurs les plus touchés par la pandémie, les autorités ont exclu les coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA») pour la période allant de mars à juin 2020. La demande concerne la part des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles.
Décision d’exécution (UE) 2020/1561 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1561
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1561
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1561)
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