(7) Sur la base du «décret gouvernemental no 47/2020. (III. 18.)» (tel que modifié), tel qu’il est mentionné dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, les autorités ont institué plusieurs mesures de nature fiscale. Étant donné que ces mesures constituent une perte de recettes pour le gouvernement, elles peuvent être considérées comme équivalentes à des dépenses publiques.
Décision d’exécution (UE) 2020/1561 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1561
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1561
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1561)
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