(8) Pour les secteurs les plus touchés par la pandémie, les autorités ont introduit une exonération des cotisations sociales patronales et de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs pour la période allant de mars à décembre 2020, ainsi qu’une réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs, pour la période comprise entre mars et juin 2020. La demande concerne la part des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles.
Décision d’exécution (UE) 2020/1561 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1561
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1561
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1561)
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