Version d'origine : acte du 26/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1567
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision d’exécution (UE) 2020/1567
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1567)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/1567EUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «coefficient correcteur», le pourcentage qui est appliqué aux rémunérations des fonctionnaires expatriés afin d’ajuster les différences de niveau des prix des biens et des services à la consommation sur le lieu d’affection par rapport à la ville de référence, tel qu’établi par Eurostat;
2) «année N», l’année allant du 1er janvier au 31 décembre au cours de laquelle un État membre doit remplir les conditions énoncées à l’article 61, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier;
3) «paiement annuel», un paiement versé par l’Agence à l’État membre concerné après la fin de l’année N;
4) «avance», un paiement versé par l’Agence à l’État membre concerné avant la fin de l’année N par anticipation du paiement annuel;
5) «effectif total de garde-frontières nationaux», l’effectif total des entités particulières au sein des principales autorités nationales ou, s’il y a lieu, de l’ensemble des principales autorités nationales contribuant systématiquement au contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes au moyen de détachements, conformément à l’article 56 du règlement (UE) 2019/1896.
Nota : https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/civil-servants-remuneration/correction-coefficients
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.