Version d'origine : acte du 26/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1567
IntituléConditions de financement de la catégorie 1
RattachementCHAPITRE 5 — MODALITÉS DÉTAILLÉES RÉGISSANT LE FINANCEMENT DE LA CATÉGORIE 1
Décision d’exécution (UE) 2020/1567
CHAPITRE 5 — MODALITÉS DÉTAILLÉES RÉGISSANT LE FINANCEMENT DE LA CATÉGORIE 1
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1567)
Référencearticle 14 de la décision d’exécution (UE) 2020/1567EUR-Lex →
1. L’Agence informe l’autorité nationale centrale des membres du personnel qui ont quitté les services nationaux de cet État membre et qui sont entrés au service de l’Agence au cours de l’année N.
2. Avant d’informer l’autorité nationale centrale, l’Agence se voit confirmer par les membres du personnel concernés qu’ils ont mis fin à leur relation institutionnelle avec les autorités nationales concernées ou qu’ils l’ont suspendue.
3. L’Agence fournit, après les avoir rendues anonymes, les informations visées au paragraphe 1 d’ici au 31 janvier de l’année N+1 en indiquant l’autorité nationale concernée et le nombre des membres du personnel satisfaisant à la condition prévue par le paragraphe 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.