Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Pour le 12 novembre 2020, l’Agence informe les États membres de leur montant de référence pour 2020, compte tenu des coefficients correcteurs respectifs.
2. Les États membres peuvent solliciter le versement de l’avance jusqu’au 15 novembre 2020, à condition qu’ils aient communiqué à l’Agence leur effectif total de garde-frontières nationaux au 30 avril 2019, conformément à l’article 7, paragraphe 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.