Décision d’exécution (UE) 2020/1567 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1567
IntituléModalités détaillées du paiement annuel
Rattachement
CHAPITRE 2 — MODALITÉS DÉTAILLÉES DES PAIEMENTS
  1. Décision d’exécution (UE) 2020/1567
  2. CHAPITRE 2 — MODALITÉS DÉTAILLÉES DES PAIEMENTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1567)
Référencearticle 5 de la décision d’exécution (UE) 2020/1567EUR-Lex →

1. Un État membre peut solliciter un paiement annuel entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N+1.

2. Le paiement annuel est payable si les conditions énoncées à l’article 61, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 étaient remplies au cours de l’année N. L’autorité nationale centrale ne peut solliciter un financement pour la catégorie 2 de personnel opérationnel que si l’État membre concerné a fourni les rapports complets à l’Agence en vue de la vérification des montants dus, conformément à l’article 61 du règlement (UE) 2019/1896.

3. Le paiement annuel comprend un ou plusieurs des éléments suivants:

a) les montants définis à l’article 61, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1896, qui correspondent à 100 % du montant de référence multiplié par le nombre de membres du personnel opérationnel qu’il est prévu de détacher pour l’année N+2 conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1896 («financement de la catégorie 2»);

b) les montants définis à l’article 61, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/1896, qui correspondent à 37 % du montant de référence multiplié par le nombre de membres du personnel opérationnel effectivement déployés conformément à l’article 57 dans les limites fixées à l’annexe III et conformément à l’article 58 dans les limites fixées à l’annexe IV («financement des catégories 3 et 4»);

c) les montants définis à l’article 61, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/1896, qui correspondent à un paiement unique de 50 % du montant de référence multiplié par le nombre de membres du personnel opérationnel recrutés par l’Agence en tant que personnel statutaire qui ont quitté les services nationaux («financement de la catégorie 1»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1567. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).