Version d'origine : acte du 26/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1567
IntituléModalités détaillées du paiement d’une avance
RattachementCHAPITRE 2 — MODALITÉS DÉTAILLÉES DES PAIEMENTS
Décision d’exécution (UE) 2020/1567
CHAPITRE 2 — MODALITÉS DÉTAILLÉES DES PAIEMENTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1567)
Référencearticle 6 de la décision d’exécution (UE) 2020/1567EUR-Lex →
1. Un État membre peut solliciter de l’Agence le paiement d’une avance pour l’année N afin de faciliter le développement des ressources humaines avant que le paiement annuel correspondant ne soit effectué. La demande indique clairement les catégories de personnel auxquelles elle se rapporte. En ce qui concerne le financement de la catégorie 2, elle inclut la preuve de l’augmentation réelle correspondante du personnel conformément au modèle figurant à l’annexe II. Cette demande peut être faite entre le 1er juillet et le 15 septembre de l’année N.
2. L’Agence verse une avance si les conditions prévues à l’article 61, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 étaient remplies pendant la période comprise entre le 1er janvier et la date de la demande d’avance.
3. La demande d’avance porte sur un montant minimal de 50 000 EUR.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.