(10) Les États membres devraient disposer de mécanismes et de procédures afin d’éviter les irrégularités et fraudes au sein du système de soutien financier. Afin de limiter autant que possible la charge administrative et les coûts associés, ces procédures et mécanismes devraient être ciblés compte tenu des évaluations des risques.
Décision d’exécution (UE) 2020/1567 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1567
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1567
Versionacte d'origine du 26/10/2020 (CELEX 32020D1567)
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