(11) Eu égard à l’objectif consistant à soutenir la préparation des États membres à contribuer au contingent permanent, il importe que le soutien financier soit effectivement mis à disposition dès que possible. La présente décision devrait, dès lors, entrer en vigueur dès le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2020/1567 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1567
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1567
Versionacte d'origine du 26/10/2020 (CELEX 32020D1567)
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