(3) Il conviendrait d’apporter un soutien financier sous la forme d’un paiement annuel versé par l’Agence aux États membres après la fin de l’année N. L’Agence devrait aussi avoir la possibilité d’accorder une avance avant la fin de l’année N à la demande d’un État membre.
Décision d’exécution (UE) 2020/1567 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1567
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1567
Versionacte d'origine du 26/10/2020 (CELEX 32020D1567)
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