Décision d’exécution (UE) 2020/1567 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1567
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1567
Versionacte d'origine du 26/10/2020 (CELEX 32020D1567)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2020/1567EUR-Lex →

(9) Afin que soient remplies les conditions relatives au financement de la catégorie 2 de personnel opérationnel, il conviendrait de mesurer l’augmentation réelle de l’effectif total de garde-frontières nationaux par rapport à la situation au 30 avril 2019, soit le jour suivant celui où le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur le texte qui est devenu le règlement (UE) 2019/1896. Ce calcul devrait prendre en compte l’effectif total de l’ensemble des principales autorités contribuant systématiquement au contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes par des détachements ou, dans le cas d’autorités dotées d’un mandat plus large que celui des activités opérationnelles de l’Agence appuyées par l’intermédiaire du contingent permanent, l’effectif des entités compétentes au sein de ces autorités contribuant par des détachements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1567. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).