(2) Le 29 septembre 2020, la Commission a consulté les États membres, comme le prévoit le considérant 5 de la décision (UE) 2020/491, sur la nécessité d’une prolongation de la mesure, à la suite de quoi les États membres ont demandé l’extension de la franchise.
Décision (UE) 2020/1573 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1573
RattachementDécision (UE) 2020/1573
Versionacte d'origine du 28/10/2020 (CELEX 32020D1573)
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