Décision (UE) 2020/1573 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1573
RattachementDécision (UE) 2020/1573
Versionacte d'origine du 28/10/2020 (CELEX 32020D1573)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/1573EUR-Lex →

(3) Le Royaume-Uni a demandé la prolongation de la décision (UE) 2020/491 jusqu’à la fin de la période de transition. Conformément à l’article 5, paragraphes 3 et 4, ainsi qu’à l’article 8 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’accord de retrait»), les dispositions de la législation de l’Union relatives à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations de marchandises devraient s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord à partir de la fin de la période de transition. Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas demandé la franchise des droits à l’importation et l’exonération de la TVA en ce qui concerne les marchandises importées en Irlande du Nord. Par conséquent, il convient que la prolongation de la décision (UE) 2020/491 ne s’applique au Royaume-Uni que jusqu’à la fin de la période de transition, conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1573. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).