(5) Afin de permettre aux États membres de s’acquitter correctement de leurs obligations en matière de communication découlant de la décision (UE) 2020/491, il convient de prolonger le délai prévu à l’article 2 de ladite décision. Il y a lieu d’adapter le délai de communication pour le Royaume-Uni afin de tenir compte de la durée inférieure de l’exonération.
Décision (UE) 2020/1573 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1573
RattachementDécision (UE) 2020/1573
Versionacte d'origine du 28/10/2020 (CELEX 32020D1573)
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