Décision (UE) 2020/1573 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1573
RattachementDécision (UE) 2020/1573
Versionacte d'origine du 28/10/2020 (CELEX 32020D1573)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/1573EUR-Lex →

(6) Le 14 octobre 2020, les États membres ont été consultés au sujet de la prolongation demandée, conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53 de la directive 2009/132/CE.

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