(7) Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu de la circulaire MSC-MEPC.5 proposée, dans la mesure où cette circulaire relève de la compétence exclusive de l’Union et peut avoir une incidence sur les règles communes de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres.
Décision (UE) 2020/1580 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1580
RattachementDécision (UE) 2020/1580
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1580)
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