Version d'origine : acte du 26/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1584
RattachementDécision (UE) 2020/1584
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1584)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1584EUR-Lex →
1. La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 221e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) consiste à soutenir les propositions de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale dans leur intégralité.
2. La position à prendre au nom de l’Union visée au paragraphe 1 consiste, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte sans modifications substantielles les amendements proposés, à ne pas enregistrer de désapprobation et à notifier son intention de se conformer aux modifications adoptées en réponse aux lettres aux États correspondantes de l’OACI.
Aller plus loin
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