(7) Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la 221e session du Conseil de l’OACI concernant l’amendement envisagé 46 à l’annexe 6, partie I, et l’amendement envisagé 39 à l’annexe 6, partie II. Cette position, qui doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement au nom de l’Union, devrait consister à soutenir ces amendements.
Décision (UE) 2020/1584 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1584
RattachementDécision (UE) 2020/1584
Versionacte d'origine du 26/10/2020 (CELEX 32020D1584)
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