(8) Après l’adoption de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, sans modifications substantielles, par le Conseil de l’OACI, qui doit être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre adressée aux États de l’OACI, la position de l’Union, qui devrait consister à ne pas notifier de désapprobation et à notifier son intention de se conformer à ces amendements, doit être exprimée par tous les États membres de l’Union,
Décision (UE) 2020/1584 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1584
RattachementDécision (UE) 2020/1584
Versionacte d'origine du 26/10/2020 (CELEX 32020D1584)
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