(1) Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission doit présenter, d’ici au 10 octobre 2020, une proposition précisant: a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2020, et b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2020, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s’écarte desdits besoins.
Décision (UE) 2020/1587 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1587
RattachementDécision (UE) 2020/1587
Versionacte d'origine du 29/10/2020 (CELEX 32020D1587)
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