(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l’Espagne est jugée recevable, étant donné qu’il s’agit d’une demande collective associant uniquement des petites et moyennes entreprises (PME) situées en Galice, une région où les PME constituent le type principal d’entreprise et où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale.
Décision (UE) 2020/1598 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1598
RattachementDécision (UE) 2020/1598
Versionacte d'origine du 20/10/2020 (CELEX 32020D1598)
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