(6) Afin de réduire le plus possible le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
Décision (UE) 2020/1598 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1598
RattachementDécision (UE) 2020/1598
Versionacte d'origine du 20/10/2020 (CELEX 32020D1598)
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