Décision (UE) 2020/1599 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1599
RattachementDécision (UE) 2020/1599
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1599)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/1599EUR-Lex →

(4) En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail doit adopter son propre règlement intérieur par consentement mutuel.

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