(20) Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l’article 19 du règlement antisubventions de base, la Commission a examiné si les circonstances à l’origine de l’institution des mesures actuelles avaient changé de manière significative et si ce changement était de nature durable.
Décision d’exécution (UE) 2020/1605 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1605
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1605
Versionacte d'origine du 30/10/2020 (CELEX 32020D1605)
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