(33) Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de clore l'enquête et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Les parties intéressées qui l'ont demandé ont été entendues.
Décision d’exécution (UE) 2020/1605 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1605
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1605
Versionacte d'origine du 30/10/2020 (CELEX 32020D1605)
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