Décision d’exécution (UE) 2020/1605 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1605
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1605
Versionacte d'origine du 30/10/2020 (CELEX 32020D1605)
RéférenceConsidérant 37 de la décision d’exécution (UE) 2020/1605EUR-Lex →

(37) Comme indiqué au considérant 31 ci-dessus, la Commission a conclu qu’une réévaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union n’était pas juridiquement justifiée, étant donné qu’aucun changement durable n’avait été constaté sur les marchés mondiaux des électrodes en graphite. En l’absence d’un tel changement durable des circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées/étendues, la demande de réexamen intermédiaire partiel du préjudice présentée par le requérant était dénuée de fondement. Par conséquent, la Commission a rejeté l’argument et la demande du gouvernement indien.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).