(37) Comme indiqué au considérant 31 ci-dessus, la Commission a conclu qu’une réévaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union n’était pas juridiquement justifiée, étant donné qu’aucun changement durable n’avait été constaté sur les marchés mondiaux des électrodes en graphite. En l’absence d’un tel changement durable des circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées/étendues, la demande de réexamen intermédiaire partiel du préjudice présentée par le requérant était dénuée de fondement. Par conséquent, la Commission a rejeté l’argument et la demande du gouvernement indien.
Décision d’exécution (UE) 2020/1605 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1605
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1605
Versionacte d'origine du 30/10/2020 (CELEX 32020D1605)
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