(42) En ce qui concerne l’allégation du requérant selon laquelle la Commission a fondé son appréciation du changement significatif de caractère durable sur une base erronée, la Commission rappelle qu’elle dispose d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’analyse de cette situation complexe. La Commission a estimé que, si le prix peut ne pas être le seul indicateur de la demande en l’espèce, il est nécessaire de déterminer un changement significatif de la demande à caractère durable. Par conséquent, pour que l’augmentation de la demande d’électrodes en graphite constitue un changement important de nature durable, les prix des électrodes en graphite devraient être constamment et nettement supérieurs aux niveaux précédemment établis. La Commission a donc rejeté la demande du requérant.
Décision d’exécution (UE) 2020/1605 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1605
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1605
Versionacte d'origine du 30/10/2020 (CELEX 32020D1605)
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