Décision d’exécution (UE) 2020/1605 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1605
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1605
Versionacte d'origine du 30/10/2020 (CELEX 32020D1605)
RéférenceConsidérant 42 de la décision d’exécution (UE) 2020/1605EUR-Lex →

(42) En ce qui concerne l’allégation du requérant selon laquelle la Commission a fondé son appréciation du changement significatif de caractère durable sur une base erronée, la Commission rappelle qu’elle dispose d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’analyse de cette situation complexe. La Commission a estimé que, si le prix peut ne pas être le seul indicateur de la demande en l’espèce, il est nécessaire de déterminer un changement significatif de la demande à caractère durable. Par conséquent, pour que l’augmentation de la demande d’électrodes en graphite constitue un changement important de nature durable, les prix des électrodes en graphite devraient être constamment et nettement supérieurs aux niveaux précédemment établis. La Commission a donc rejeté la demande du requérant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).