Décision d’exécution (UE) 2020/1605 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1605
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1605
Versionacte d'origine du 30/10/2020 (CELEX 32020D1605)
RéférenceConsidérant 43 de la décision d’exécution (UE) 2020/1605EUR-Lex →

(43) En ce qui concerne l’allégation du requérant selon laquelle les importations indiennes ne causent pas de préjudice aux producteurs de l’Union, la Commission a répété que le statut de préjudice des producteurs de l’Union n’avait pas été évalué au cours de la présente enquête, parce qu’un tel réexamen n’avait pas été jugé justifié sur le plan juridique (considérant 32) et a de nouveau rejeté l’appel du requérant en faveur d’une évaluation complète du préjudice subi par l’Union. En outre, la Commission a souligné qu’aucune conclusion ne pouvait être tirée de ce réexamen intermédiaire concernant le préjudice subi par les producteurs de l’Union — qu’il soit potentiellement causé par des importations en provenance de l’Inde ou d’ailleurs — au-delà de ce qui a été conclu lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures de 2017.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).