(43) En ce qui concerne l’allégation du requérant selon laquelle les importations indiennes ne causent pas de préjudice aux producteurs de l’Union, la Commission a répété que le statut de préjudice des producteurs de l’Union n’avait pas été évalué au cours de la présente enquête, parce qu’un tel réexamen n’avait pas été jugé justifié sur le plan juridique (considérant 32) et a de nouveau rejeté l’appel du requérant en faveur d’une évaluation complète du préjudice subi par l’Union. En outre, la Commission a souligné qu’aucune conclusion ne pouvait être tirée de ce réexamen intermédiaire concernant le préjudice subi par les producteurs de l’Union — qu’il soit potentiellement causé par des importations en provenance de l’Inde ou d’ailleurs — au-delà de ce qui a été conclu lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures de 2017.
Décision d’exécution (UE) 2020/1605 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1605
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1605
Versionacte d'origine du 30/10/2020 (CELEX 32020D1605)
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