(6) La Commission a officiellement informé le requérant, les autorités du pays exportateur, les autres producteurs-exportateurs connus et les importateurs indépendants, de même que l’industrie de l’Union et les utilisateurs connus du produit faisant l’objet du réexamen, de l’ouverture de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.
Décision d’exécution (UE) 2020/1605 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1605
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1605
Versionacte d'origine du 30/10/2020 (CELEX 32020D1605)
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