Décision d’exécution (UE) 2020/1630 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1630
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1630
Versionacte d'origine du 03/11/2020 (CELEX 32020D1630)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2020/1630EUR-Lex →

(12) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient donc que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,

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