Version d'origine : acte du 22/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1631
IntituléModifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de données
RattachementDécision (UE) 2020/1631
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1631)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2020/1631EUR-Lex →
1. Par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de décider des modifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de données dans la mesure nécessaire à la transmission, à Eurostat, des informations statistiques confidentielles visées à l’article 2, paragraphe 1.
2. Une décision concernant la modification de l’accord de niveau de service sur les échanges de données dans la mesure nécessaire à la transmission, à Eurostat, des informations statistiques confidentielles visées à l’article 2, paragraphe 1, telle que décrite au paragraphe 1, n’est adoptée au moyen d’une décision déléguée que si les critères d’adoption des décisions déléguées, énoncés à l’article 4, sont remplis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.