Article considérant 4

(4) En mars 2003, la BCE et Eurostat ont conclu un protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières (ci-après le «protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières») afin de fournir, entre autres, un cadre pour l’échange et la reproduction des données. La section G de ce protocole d’accord dispose que les modalités convenues aux fins de l’échange de données en temps utile seront énoncées dans un accord de niveau de service qui porte également sur l’échange de données statistiques confidentielles. En conséquence, l’accord de niveau de service sur les échanges de données, qui figure à l’annexe 2 du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières et a été conclu en février 2008, décrit les responsabilités, les modalités et les moyens respectifs pour les échanges de données entre la direction générale des statistiques de la BCE et Eurostat. L’appendice 1 de cet accord de niveau de service énonce expressément les informations statistiques qu’Eurostat et la BCE sont tenus de s’échanger. Ces informations statistiques incluent entre autres: les statistiques relatives aux comptes financiers trimestriels; les statistiques relatives aux postes de bilan des institutions monétaires financières (IMF); les statistiques relatives aux taux d’intérêt des IMF; ainsi que les statistiques extérieures collectées, respectivement, sur la base de l’orientation BCE/2013/24, du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33), du règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/34) et de l’orientation BCE/2011/23.