Décision (UE) 2020/1631 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1631
RattachementDécision (UE) 2020/1631
Versionacte d'origine du 22/10/2020 (CELEX 32020D1631)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/1631EUR-Lex →

(5) Afin de faciliter le processus décisionnel de la BCE en matière de décisions concernant la transmission d’informations statistiques économiques et financières confidentielles à Eurostat effectuées aux fins du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières et en matière de décisions concernant toute modification de l’accord de niveau de service sur les échanges de données qui s’avérerait nécessaire pour la transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat, il est nécessaire d’autoriser la délégation de certains pouvoirs de décision, comme le prévoit la présente décision de délégation. La décision déléguée concernant la transmission d’informations statistiques économiques et financières confidentielles à Eurostat concerne les informations au niveau de l’Union européenne, de la zone euro et au niveau national, ainsi que les contributions nationales effectuées conformément aux instruments juridiques de la BCE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1631. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).